EGP France – SAS au capital de 10 000 €
Siège social : 21 route des Gardes, Bâtiment A1, 92190 Meudon
RCS Nanterre 942 303 751
TVA intracommunautaire : FR10942303751

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1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes B2B effectuées par EGP France SAS à destination des revendeurs professionnels, exclusivement sur le territoire français. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.

2. Commandes

Les commandes doivent être transmises par écrit et confirmées par EGP France. Elles ne deviennent définitives qu’après l’émission d’un accusé de réception ou de la mise en expédition des produits.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des variations de coûts de transport, matières premières ou décisions des fabricants. Une grille tarifaire est communiquée aux revendeurs.

4. Livraison

Livraison franco de port à partir de 1 000 € HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire de 50 € HT sera facturée. Lep délais de livraison sont donnés à titre indicatif. EGP France ne pourra être tenue responsable en cas de retard.

5. Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls d’EGP France jusqu’à la remise au client. Le client doit vérifier l’état et la conformité des produits à réception et notifier toute anomalie sous 48h.

6. Conditions de paiement

Les paiements sont exigibles à 30 jours date de facture sauf accord spécifique. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux BCE +10 points, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Garantie

Les produits sont garantis 2 ans, pièces et main-d’œuvre contre tout défaut de fabrication. Sont exclus de la garantie :
– Les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien (ex : absence de détartrage ou nettoyage du groupe café).
– Les erreurs de manipulation (eau dans le moulin, casse volontaire).
– Les cas de calcaire ou de salissures excessives.
– Les pièces d’usure, accessoires ou parties en plastique ou verre, sauf défaut de fabrication.
– Les volumes de consommation abusifs.

Procédure « Full Service » (machines domestiques Gaggia, usage particulier uniquement)
1. Contact hotline partenaire SAV au 03 62 72 58 44 (diagnostic, n° de série requis).
2. Envoi de la machine en point relais via le réseau Chronopost : https://www.chronopost.fr/expeditionAvancee/ounoustrouver.html.
3. Réparation en centre technique, retour machine en point relais.

Interventions hors garantie
– < 200 € HT : facturation directe au revendeur, justificatifs à l’appui (photos, rapport technique).
– > 200 € HT : envoi d’un devis pour validation. L’absence de réponse sous 15 jours vaut acceptation.
– Refus du devis : les frais de transport aller/retour de la machine et de la machine de prêt sont à la charge du client.

8. Retour de marchandises

Aucun retour n’est accepté sans autorisation préalable d’EGP France. Les produits doivent être en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

9. Réserve de propriété

EGP France conserve la propriété des biens jusqu’à leur paiement complet. En cas de non-paiement, EGP France se réserve le droit de revendiquer les produits.

10. Propriété intellectuelle

Toute utilisation des marques, logos ou documents commerciaux EGP France ou de ses fournisseurs nécessite une autorisation préalable écrite.

11. Loi applicable – Tribunal compétent

Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

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Pour toute question, contacter notre service client à : contact@egpfrance.fr

12. Conditions de retour et SAV revendeur

En dehors des retours sous garantie ou suite à une erreur avérée de livraison, aucun produit ne peut être retourné sans l’accord écrit préalable d’EGP France. Le retour s’effectue aux frais, risques et périls du revendeur. En cas d’acceptation, le produit devra être en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine.

13. Obligations du revendeur

Le revendeur s’engage à :
– Fournir un service après-vente de qualité au consommateur final.
– Respecter les consignes d’installation et d’entretien.
– Commercialiser les produits dans des conditions conformes à l’image de marque des fabricants représentés par EGP France.
– Respecter la charte de distribution sélective éventuellement imposée par les fabricants.
– Ne pas revendre les produits à des plateformes ou acteurs non agréés par EGP France.

14. Conditions promotionnelles et communication

Toute opération promotionnelle impliquant les marques distribuées par EGP France doit recevoir l’accord écrit préalable d’EGP France. L’utilisation de visuels, logos, argumentaires, chartes ou contenus éditoriaux fournis est strictement encadrée.

15. Suspension ou résiliation des relations commerciales

EGP France se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute relation commerciale sans préavis en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de litige commercial répété ou de dénigrement de la marque.

16. Confidentialité

Tous documents, informations techniques ou commerciaux transmis par EGP France dans le cadre de sa relation avec le revendeur sont confidentiels. Le revendeur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord exprès et écrit d’EGP France.

17. Force majeure

EGP France ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure : incendie, inondation, grève, rupture de stock fournisseur, épidémie, guerre, etc. En pareil cas, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement.

18. Clause de divisibilité

Si une disposition des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

19. Acceptation

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière par le revendeur des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents du client, sauf accord préalable et écrit d’EGP France.